aide d'etat aux entreprises

Un employeur peut bénéficier de différentes aides pour l'embauche d'une personne en contrat en professionnalisation. Dans cet ouvrage de la série « Grands arrêts, textes et documents commentés » de la collection « Competition Law/Droit de la concurrence », les auteurs présentent et commentent minutieusement l’ensemble des textes consacrés aux ... Consulter. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Parfait ! Aides aux jeunes entreprises innovantes 25.05.2021 Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d'une aide sous forme de subvention, … https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/le-controle-des-aides-d-etat Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics. (gel, masques, blouses, etc) sont mises à disposition des entreprises. Les aides. Prêt garanti par l’Etat. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement, Aide en faveur des exploitants de remontés mécaniques. L'interventionnisme économique est loin de relever d'un monopole étatique. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. En cas de situation difficile de l'entreprise, plusieurs dispositifs d'aide sont proposés sur le site des impôts. Les pouvoirs publics proposent un répertoire unique des aides publiques aux entreprises, développé par CMA France. Votre abonnement a bien été pris en compte. Une aide d’Etat, se traduisant par une subvention versée à l’organisme-relais, peut être négociée au cas par cas avec les partenaires des projets d’ADEC. "Europe en France" est un site de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. » sera mise à jour significativement. En tant qu'artiste-auteur, vous bénéficiez des réductions sur les cotisations sociales suivantes : Aides au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). C'est par l'action économique territoriale que les collectivités publiques favorisent l'implantation d'entreprises sur leur territoire de compétence. PARTAGER. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Suite au mouvement social qui a touché le territoire en décembre 2019, les Ministères économiques et financiers ont publié des fiches récapitulatives permettant à toute entreprise de savoir qui contacter et ce que l’État peut faire pour l’accompagner. Les règles relatives aux aides d’État permettent de règlementer des situations dans lesquelles des avantages économiques sont octroyés, à partir de fonds publics, à des entreprises sélectivement choisies par les pouvoirs publics. Merci de réessayer ultérieurement. Si vous n'avez pas de personne de contact spécifique, vous pouvez vous adresser au Contact Center Les aides d’Etat désignent les aides économiques ou financières, directes ou indirectes, données par les autorités publiques nationales aux entreprises. Trouvé à l'intérieur – Page 61Ainsi une entreprise de commerce d'état qui réduit les coûts de ... Ensuite à l'aide de ces informations, un éventail de sentiers de recherche peut être ... Le dispositif de charges fixessera ouvert aux entreprises créées en 2020 sur la base de la reprise intégrale d’un fonds de commerce correspondant à la même activité, et qui n’auraient pas pu ouvrir du fait d’une fermeture administrative. Infogreffe publie un dossier sur la prévention des difficultés des entreprises, avec un autodiagnostic et les solutions existantes. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Sur le fondement du traité de Rome, la Commission européenne et le juge communautaire ont développé au fil des années un véritable droit communautaire des aides d'État que les États membres et les entreprises ne peuvent plus ignorer ... Une entreprise dont la trésorerie est impactée par l'épidémie de coronavirus - Covid-19 peut demander un prêt garanti par l’État, quelle que soit sa taille et son statut. Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises, mais aussi à soutenir celles en difficulté financière. Des aides spécifiques ont été mises en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise liée au coronavirus - Covid-19. Tout replier. Face à l'essor de l'aide financière de l'État accordée aux entreprises les plus fragiles, une nouvelle ordonnance énonce les modalités de contrôle des bénéficiaires afin de s’assurer du bien-fondé des demandes. Essayez ultérieurement. Aides en faveur du spectacle vivant Pour limiter l’impact de la crise du Covid-19, l’Etat a pris un certain nombre de mesures en faveur des entreprises, des associations et des indépendants. possibilité de cumuler le crédit d'impôt et la non-imposition des abandons de loyers. Accueil; Économie; Pass sanitaire : Bruno Le Maire promet l’aide de l’Etat aux entreprises pénalisées. Le réseau des référents uniques pour les investissements (RUI), placés auprès des préfets de région, accompagnent les grands projets d’investissements industriels, pour lever les blocages administratifs et boucler leur plan de financement. Pour soutenir les entreprises en difficulté, le Gouvernement a mis en place un ensemble de mesures et de dispositifs d'accompagnement. Ce service de mise en relation gratuit est à la disposition des entrepreneurs dans les Hauts-de-France et depuis peu en Île-de-France. Les autorités communautaires européennes prônent, à l'évidence, la disparition naturelle des entreprises dont la situation financière ne permet pas de faire face à la concurrence. Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Le portail les-aides.fr revient sur le fonctionnement de ces structures d'hébergement. Les aides publiques aux entreprises apportées par les collectivités locales peuvent permettre aux entreprises d’optimiser leurs coûts d’investissement et d’exploitation en finançant une partie de leurs investissements immobiliers et productifs, de faciliter leurs recrutements à venir ou encore de soutenir leurs projets d’innovation. La polémique monte sur la contrepartie des aides d'Etat versées aux entreprises. Selon les besoins et les situations, différents dispositifs s'adressent aux entreprises et plusieurs types d'interlocuteurs peuvent les accompagner. Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012. Actualité économique; Par Béatrice Mathieu. Afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire, la France a été autorisée par l’Union européenne à accorder des aides … et du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Aide aux PME Aides d'État. Les aides d’Etat désignent les aides économiques ou financières, directes ou indirectes, données par les autorités publiques nationales aux entreprises. Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €. à une décision défavorable, dont 5 concernant des aides aux entreprises en difficulté. alerte par mail Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces entreprises bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin, juillet et août égale à respectivement 40 %, 30% et 20% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence . Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices. » sera mise à jour significativement. Le Centre de documentation Économie Finances : un service ouvert à tous. Covid-19 : trésorerie des entreprises et soutien de l’État. Avoir été créées avant le 01 janvier 2020 2. Importance des PME Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent l'épine dorsale de … Aides de l'Europe, des établissements publics, des réseaux d'accompagnement... : il est parfois difficile de s'y retrouver dans la jungle des En charge du contrôle des aides d’État, la Commission européenne subordonne l’octroi d’aides aux entreprises en difficulté à la mise en œuvre d’un plan de restructuration capable de rétablir leur viabilité à long terme. On peut qualifier d’aide d’Etat : •une aide accordée par l’Etat au moyen de ressources publiques, •à une entreprise, •procurant un avantage sélectif et •affectant les échanges entre Etats membres et la concurrence . CGET/DDCT/SDMEEI/APU/Juin2016 Les dispositifs à destination des PME et TPE, Les financements européens accessibles aux entreprises, Référentiel des financements des entreprises. b) Dans les secteurs suivants : • Transformation et commercialisation de produits agricoles, dans les cas suivants : 1) lorsque le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, ou . Le rapport final du plan d’évaluation du régime cadre 40391 d’aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) a été remis à la Commission européenne à la fin du mois d’octobre 2020. Petits et moyens commerçants, artisans, collectivités, associations, nous sommes tous concernés. Vous n'identifiez pas facilement l'aide publique dont vous pourriez bénéficier ? La rubrique Financer mon projet du site de l'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, liste les aides aux entreprises souhaitant financer un outil de production plus écologique ou optimiser l’usage des ressources. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Voici le détail des mesures annoncées. Différents outils et organismes recensent et proposent des aides nationales ou locales, afin d'accompagner les entreprises. Le 2 septembre dernier, la French Tech in the Alps a reçu la visite du secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, Cédric O, qui a lancé le French Tech Rise. Le Fonds de solidarité, alimenté par l’État, les Régions et les grandes entreprises, proposent deux aides complémentaires et cumulables. générales d'utilisation. Le réseau des Chambres de commerce et d'industrie a mis en ligne un site intitulé les-aides.fr, répertoriant également les aides existantes, par type de besoin. électronique. Accueil professionnels >Gestion - Finances >Financement - Aides >Comment bénéficier des aides aux entreprises ? sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Rééchelonnement des crédits bancaires. Vous avez noté 5 sur 5 : entreprises, associations, effectuez vos demandes d’aide en ligne . Trouver une liste d'entreprises à vendre, connaître les aides à la reprise, trouver un repreneur, réaliser un diagnostic pour valoriser votre entreprise, être accompagné jusqu’à la signature par conseiller en cession-reprise. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Appel non surtaxé (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h. Dispositif de chômage partiel. Pour en savoir plus. Porté par les ministères de l’économie et du travail, le service Place des entreprises rassemble de nombreux partenaires publics et parapublics chargés d’accompagner les TPE & PME. * Quel est le nom de votre association ? Entreprises : comment trouver le bon interlocuteur pour une aide ou un accompagnement ? Voir le niveau de satisfaction pour tout le Votre entreprise a besoin d'être aidée dans ses projets ou pour surmonter une difficulté ? Concrètement l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise, elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement sur son site et le compléter. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). Objectif commun Permettre une utilisation efficace des fonds publics nationaux et européens quand ceux-ci visent à apporter un soutien direct à des entreprises. Les aides aux entreprises. Aides aux entreprises. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Article Abonné . SI L'AVENEMENT D'UNE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A EU POUR EFFET EN 1957 DE METTRE EN PLACE UN REGIME JURIDIQUE UNIFIE, LE MECANISME DES AIDES D'ETAT SE CARACTERISE CEPENDANT PAR LA COEXISTENCE DE DEUX REGIMES JURIDIQUES. Le bon interlocuteur vous rappelle et vous accompagne selon votre situation. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Trouvé à l'intérieur – Page 104L'entreprise ne bénéficie pourtant d'aucune aide de l'État et elle est largement bénéficiaire. Mais le poids de l'opinion publique et la pression politique ... sites essentiels liés à la crise sanitaire, Prise en charge des coûts fixes des entreprises, aide coûts fixes pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, aide coûts fixes "Groupe" : entreprises n'ayant pas bénéficié du fonds de solidarité, Aide à la reprise de certains fonds de commerce, aides aux entreprises et aux commerces liées au covid, base nationale des aides publiques aux entreprises, les aides à la création et à la reprise d’entreprise, Banque de France accompagne tous les entrepreneurs, référents uniques pour les investissements, aides pour les entreprises implantées en zone rurale, aides aux entreprises pour favoriser leur transition écologique, Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises, prévention des difficultés des entreprises, qui contacter et ce que l’État peut faire pour l’accompagner, Un soutien financier pour les restaurateurs employant un salarié en insertion, aides d’urgence accessibles aux structures de l’économie sociale et solidaire. Jérome Meyer Bisch/Kg Talents. Les mesures de soutien aux entreprises françaises dont l’activité est négativement impactée Elle édite un site dédié à la création d'entreprise, Bpifrance création. Trouvé à l'intérieur – Page 60Disons pour simplifier que l'Article 92 n'interdit pas de manière générale , sous forme de principe , les aides d'Etat aux entreprises . espace personnel. https://www.aide-sociale.fr/aides-emploi/aides-creation-entreprise Les entreprises qui ont reçu de l’aide dans le cadre des mesures de soutien aux PME autochtones pendant la pandémie de COVID-19 ne sont pas admissible à un prêt de 60 000 $ au titre du CUEC ni à une majoration de 20 000 $ au titre du CUEC. La transformation numérique est l’un des enjeux de cette décennie. Il peut s'agir d'une aide pour l'embauche soit … 0806 000 245 : numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté. L'Etat s'engage à prendre en charge 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic contre, jusqu'ici, 7,74€/h pour les entreprises de moins de 250 salariés et 7,23€/h pour les autres. Un employeur de moins de 250 salariés bénéficie d'exonérations et de réductions de cotisations sous certaines conditions. Covid-19 : les aides aux entreprises en dix chiffres × 3,7 millions d’entreprises ont bénéficié d’au moins une des quatre principales mesures d’urgence mises en place. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le montant de ces aides n’est pas connu, publié, ce qui entrave", lit-on dans ce rapport, "toute tentative d’analyse budgétaire". Médiateur des entreprises en cas de conflit. Ecoutez. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises afin de préserver la continuité de l’activité économique et en particulier de répondre aux besoins de financement des entreprises dont l’activité subit un choc brutal à la suite des mesures d’urgence sanitaires prises par les autorités françaises. La Commission européenne édite le site L'Europe est à vous - Entreprises, conçu comme un guide pratique pour les entreprises. ⇒ Voir notre sélection de sites essentiels liés à la crise sanitaire. Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide : Cas général : Les professionnels doivent se connecter à leu r espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19" . prolonge et étend le dispositif de plans de règlement pour les dettes fiscales, crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, … Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises afin de préserver la continuité de l’activité économique et en particulier de répondre aux besoins de financement des entreprises dont Aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises | L'Europe s'engage en France, le portail des Fonds européens Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. À partir de ce répertoire, Bpifrance création publie la base nationale des aides publiques aux entreprises. Le portail Team France Export réunit toutes les solutions publiques proposées par les Régions, les services de l’État, Business France, les Chambres de Commerce et d’Industrie et Bpifrance, afin d'accompagner les entreprises à l'international. Fonds de solidarité. Prise en charge des coûts fixes des entreprises. Comment bénéficier des aides aux entreprises ? INTRODUCTION 1.1. Aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises, "Europe en France" est un site de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19 et la crise sanitaire qui s’en suit, le Gouvernement met en place diverses mesures immédiates de soutien aux entreprises qui seraient en difficulté : Juin/Juillet 2021. Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État a mis en place, avec une contribution des Provinces, un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Le site Bpifrance création liste les moyens de prévenir et traiter les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. Il recense en particulier les financements et aides financières proposées au niveau communautaire. • aux aides aux entreprises en difficulté. Voici les différentes sources de financement auxquelles vous pouvez faire appel (crowdfunding, business angel, capitaux-risqueurs, prêts d'honneur, prêts participatifs, financement bancaire, aides et subventions) présentées de manière ... Nouveau : Place des entreprises Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Moins de 10 salariés 3. 59106 modifie le régime cadre exempté SA.52394 relatif aux aides en faveur des PME. Trouvé à l'intérieur – Page 219L'entreprise prépare sa demande de prime à l'aide du formulaire adéquat et y inclus ... Etat est dispensée de toute procédure d'accord de la Commission ... Comment m’y retrouver dans toutes les aides à la création d’entreprises ? Si ces résultats sont satisfaisants, l ... recentrer son action sur le pilotage transversal et stratégique des problématiques liées aux aides d’État, et favoriser, de ce fait, l’émergence d’une doctrine française offensive dans ce domaine. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises, mais aussi à soutenir celles en difficulté financière. QUI SOMMES-NOUS FAQ LIENS UTILES GLOSSAIRE, decision_commission_regime_cadre_temporaire_sa.56985.pdf. Plusieurs mesures concernant les entreprises, prévues par la loi de finances, entrent en vigueur en 2021. En savoir plus sur l’encadrement des aides d’Etat par la Commission européenne. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Voici les mesures d’aide d’urgence aux entreprises pour 2021. La base de données de référence sur les aides aux entreprises ouverte à tous Les aides ouvertes aux auto-entrepreneurs 21 septembre 2021 5 minutes. Entreprises / Finances / Banque et finance. > Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par L’entreprise a donc rempli l’objectif qu’elle devait atteindre pour bénéficier de l’aide et respecté l’engagement auquel elle s’était soumise. les-aides.fr est un guide en ligne et une référence nationale dans le domaine des aides financières. Comment bénéficier des aides aux entreprises ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Sommaire. L’encadrement communautaire 2012/C 8/03 du 20 décembre 2011 sur les aides d’Etat sous forme de compensation de services public servira de base juridique lors de la notification des compensations de SIEG à la Commission européenne. La commission européenne vient de publier un règlement comportant des règles de minimis spécifiques pour les entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. 3 1. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le ministère de la Culture a ajouté des mesures spécifiques, sectorielles, pour répondre aux besoins des champs du spectacle vivant. En cette période d’épidémie du Coronavirus Covid-19 et face au second mesure de couvre-feu et du second confinement, le gouvernement propose des mesures d’aide et de soutien aux entreprises touchées par l’arrêt ou la réduction de l’activité économique. Investissement productif, le suramortissement. Depuis l’entrée en fonction de la Commission Juncker et la divulgation massive d’informations relatives à des rulings fiscaux par un consortium de journalistes, de nombreuses personnes et entreprises ont pris conscience de ... Vous ne savez pas à qui vous adresser ? Trouvé à l'intérieur – Page 308direct ou indirect de l'entreprise ou de parties d'une ou de plusieurs autres ... opérations de concentrations d'entreprises que de celui des aides d'État . Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L'aide sera calculée en réalisant la différence entre le montant des charges fixes et le revenu de l'entreprise. Le site "Europe en France" est cofinancé par l'Union européenne dans le cadre du programme Europ'Act. "Le but de l'étude est d'examiner si les taux de référence retenus jusqu'à présent (sur la période 1979-1985) correspondent aux taux d'intérêt moyens constatés sur les marchés, comme tel est leur objectif, et s'ils reflètent les ... AIDES D'ÉTAT TEMPORAIRES DESTINÉES À FAVORISER L'ACCÈS AU FINANCEMENT DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ACTUELLE 37 ANNEXE I 40 ANNEXE II 47. Entreprises, retrouvez classées par secteur d'activité, types d'intervention et de soutien et par territoire, les aides dont vous pouvez bénéficier. Pour prétendre à cette aide, les conditions sont : 1. 1846 aides publiques financières sont répertoriées dans ce site pour un montant de….. et bien on ne sait pas précisément comprend-on à la lecture d'un rapport parlementaire publié cette semaine sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises." Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 sur les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire liée au Covid-19, Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs impactés par la crise du Covid-19, Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19, Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 : article 11, Répertoire des aides publiques aux entreprises. Beaucoup. générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative, Si votre assiette sociale 2019 est supérieure à. Si vous débutez votre activité en 2020, le montant est calculé proportionnellement à votre assiette sociale de 2020. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Au-delà des aides financières, les entreprises peuvent également bénéficier d'accompagnements spécifiques selon leur projet ou leur situation. Mais, les entreprises bénéficiaires sont directement concernées (par ex., obligation de remboursement des aides « illégales et incompatibles », réparation des dommages causés aux tiers affectés) et devraient en fait en être les premiers juges étant donné les risques juridiques et économiques qu’elles prennent en recevant des aides d’État. Une fiche d'information du site Service public détaille aides publiques en cas de difficulté, avec la liste des Commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) et Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Consultez le site du Ministère du travail. La Banque publique d'investissement Bpifrance offre un ensemble d'instruments de soutien financier aux entreprises. Porté par le ministère de l'Économie et du ministère du Travail, le site « Place des Entreprises » permet de déposer votre demande. Trouvé à l'intérieur – Page 25I. UN PRINCIPE ADMIS D'INTERDICTION DES AIDES D'ETAT Pour la Commission ... En effet, l'octroi d'une aide d'État à une entreprise particulière peut avoir ...
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