Il convient toutefois de souligner qu'aucune des dispositions des présentes lignes directrices ne préjuge de la possibilité, pour les parties, de régler leurs différends concernant le niveau FRAND des taux de redevance en s'adressant aux juridictions civiles ou commerciales compétentes. En revanche, si la commercialisation en commun se fait par l’intermédiaire d’un simple agent de vente en commun, sans qu’il n’y ait aucun investissement, elle risque de constituer une entente déguisée et de ne pas répondre aux conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3. En réaction à cette évolution, les concurrents peuvent trouver profitable d'augmenter leurs prix, contribuant ainsi à des hausses de prix sur le marché en cause. Répercussion sur les consommateurs. Accord de spécialisation comme moyen de répartition des marchés. /E 54374 Pour que l'on puisse parler d'atteinte significative à la concurrence effective, il faut normalement que les sociétés évincées jouent un rôle suffisamment important dans le jeu de la concurrence sur le marché situé en aval. Dans de telles circonstances, l'utilisation interne de l'intrant génère des coûts d'opportunité pour la société verticalement intégrée: un usage accru de l'intrant en interne pour accroître la production en aval entraîne une baisse des ventes sur le marché alternatif. L'accord est ainsi susceptible de restreindre la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1. En conséquence, aucune divulgation de DPI n'aurait pour conséquence positive de permettre aux membres de prendre en considération la quantité de DPI lors du choix d'une technologie, étant donné qu'indépendamment de la technologie choisie, elle est présumée comporter des DPI associés. La pratique adoptée peut par exemple consister à rabaisser, pour un marché spécifique, les perspectives de vente des concurrents potentiels sur ce marché à un niveau inférieur au seuil de viabilité. En résumé, les travaux d'exploration consistent en deux grandes étapes : - la mise en œuvre d'un ensemble de techniques et d' analyses . Simultanément, les nouveaux critères n'empêcheront pas les SC techniquement compétentes et disposées à le faire d'adhérer à l'IACS. Le degré de probabilité d'une collusion est fonction du pouvoir de marché des parties ainsi que des caractéristiques du marché en cause. Dans ce secteur particulier, il existe plusieurs organismes de normalisation privés qui se font concurrence. Les parties sont autorisées à acheter d'autres produits de marque similaires en dehors de cette coopération. Un partage des coûts important réalisé par un accord de coopération horizontale ne peut permettre aux parties de coordonner plus facilement les prix de marché et la production que si les parties possèdent un pouvoir de marché, si le marché présente des caractéristiques propices à une telle coordination, si le domaine de coopération représente une forte proportion des coûts variables des parties sur un marché donné et si les parties combinent dans une large mesure leurs activités dans le domaine de coopération en question. Parallèlement, une collusion est plus probable parmi les entreprises qui continueront d'exercer des activités sur le même marché pendant un long laps de temps, car dans un tel scénario elles seront davantage soucieuses de coordonner leurs actions. En principe, les méthodes basées sur le coût ne sont pas bien adaptées à cette situation en raison des difficultés liées à l'appréciation des coûts imputables au développement d'un brevet particulier ou d'un groupe de brevets. De plus, les restrictions ne semblent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les gains d'efficacité relevés et la concurrence ne serait pas éliminée. Lorsqu'il s'agit d'apprécier la capacité de l'entité issue de la concentration à verrouiller l'accès aux marchés situés en aval, la Commission examine si les concurrents situés en amont (existants ou potentiels) disposent de suffisamment d'autres débouchés économiques, sur le marché situé en aval, pour écouler leur production (61). Dans ces situations, l'exploitation en commun ne restreint la concurrence que si des entreprises se voient de ce fait interdire l'accès à des technologies clés. Dans son appréciation, la Commission prend en compte aussi bien les possibles effets anticoncurrentiels de l'opération de concentration que les possibles effets proconcurrentiels prouvés découlant de gains d'efficacité bénéficiant aux consommateurs (17). En tout état de cause, la Commission apprécie les parts de marché à la lumière de l'évolution probable des conditions prévalant sur celui-ci, par exemple, si le marché est très dynamique et si sa structure est instable en raison de l'innovation ou de la croissance. Principaux problèmes de concurrence. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque des entreprises mettent en commun des compétences, des techniques et d'autres ressources complémentaires. Analyse: Le produit appartient vraisemblablement à un nouveau marché de produits en cause. Le secteur bancaire et le secteur des assurances illustrent bien ces gains d'efficacité, car il s'y produit de nombreux échanges d'informations sur les défaillances des consommateurs et les caractéristiques des risques encourus. Dans son appréciation des motivations probables de l'entité issue de la concentration, la Commission peut prendre en compte différents facteurs tels que la structure de propriété de cette dernière (41), le type de stratégie adopté sur le marché dans le passé (42) ou le contenu de documents stratégiques internes tels que des plans d'affaires. Dans le présent document, ces opérations de concentration sont appelées «concentrations non horizontales». Tant que les conditions générales restent effectivement ouvertes à quiconque souhaite y avoir accès, il est peu probable qu’elles provoquent une éviction anticoncurrentielle. Dans la pratique, ces facteurs sont souvent examinés ensemble car ils sont étroitement imbriqués. Analyse: Dans de nombreux cas, une obligation de divulgation des DPI favoriserait la concurrence, car elle l'accroîtrait entre les technologies ex ante. Les accords de spécialisation unilatérale sont des accords conclus entre deux parties présentes sur le ou les mêmes marchés de produits, en vertu desquels l'une des parties accepte de cesser complètement ou partiellement la fabrication de certains produits ou de s'abstenir de fabriquer ces produits et s'engage à les acheter à l'autre partie, qui accepte de les produire et de les lui fournir. Conditions générales non contraignantes et ouvertes s'appliquant à des contrats avec des utilisateurs finaux. Le coût lié à la réduction des achats auprès des fournisseurs concurrents situés en amont est d'autant plus élevé que la division amont de la société intégrée est moins performante que les fournisseurs évincés. Cela est vrai, tout d'abord, pour de nombreux accords prévoyant une coopération en matière de R&D à un stade assez précoce, très éloigné de l'exploitation des résultats éventuels. Lorsqu'elle entraîne un verrouillage du marché, une concentration verticale peut aussi conduire à une réduction du nombre de concurrents effectifs sur un marché. Les conditions générales peuvent aussi entraîner des gains d'efficacité sous la forme d’économies dans les coûts de transaction et, dans certains secteurs (notamment si les contrats présentent une structure juridique complexe), faciliter l’entrée. Un accord de production peut aussi avoir des effets secondaires sur les marchés voisins du marché directement concerné par la coopération, par exemple en amont ou en aval de l'accord (qu'on appelle les «marchés secondaires») (92). Étant donné qu'un accord de commercialisation conclu sur un marché peut également affecter le comportement concurrentiel des parties sur un marché voisin étroitement lié à celui sur lequel porte directement la coopération, tout marché voisin éventuel doit aussi être défini. Par exemple, la mise sur le marché de produits nouveaux ou plus performants doit compenser des hausses de prix éventuelles ou d'autres effets restrictifs en termes de concurrence. 3.4.5. Situation: Les faits sont identiques à ceux décrits dans l’exemple 1 au point 252, avec une différence de taille: pour garantir la viabilité du projet, l’accord aurait pu être mis en œuvre par trois parties uniquement (au lieu des quatre qui participent effectivement à la coopération). Les accords de coopération horizontale peuvent produire des avantages économiques substantiels, en particulier lorsqu'ils combinent des activités, des compétences ou des actifs complémentaires. Tout accord visant à limiter la concurrence en recourant à la divulgation des conditions de licences les plus restrictives avant l’adoption d’une norme en guise de couverture pour fixer conjointement les prix des produits en aval ou des DPI de la technologie de substitution, constituera une restriction de la concurrence par objet (109). La Commission peut prendre en considération l'évolution future du marché découlant de modifications imminentes de la réglementation (16). (80) Voir la communication sur la définition du marché. Les parties pourraient réaliser des économies similaires en convenant d'une formule de prix qui n'implique pas la divulgation de leurs coûts de production et frais de transport. En outre, le marché des composants électroniques miniaturisés est susceptible d'évoluer à l'avenir vers une situation de duopole, avec un partage des coûts atteignant une proportion importante et des échanges possibles d'informations commerciales sensibles entre les parties. Au contraire de l'exemple 7, point 331, le processus de normalisation n'a pas été mené de manière ouverte et transparente. Dans ce cas, l’analyse peut porter sur le fait de savoir s’il restera suffisamment de pôles de R&D après l’accord. En principe, ce sont les parts de marché existantes que la Commission prend comme référence dans son analyse d'une opération sous l'angle de la concurrence (34). Version: 1.0.12 Last modified: Wed Nov 25 2020 04:36:00 GMT-0800 (Pacific Standard Time) Dans un environnement de marché complexe, des échanges d'informations plus nombreux seront, en principe, nécessaires pour parvenir à s'entendre sur les modalités de la coordination et surveiller les comportements déviants. En outre, une opération de concentration ne peut éliminer complètement la double marge commerciale lorsque la fourniture de l'intrant est limitée par les contraintes de capacité et qu'il existe une alternative aussi rentable pour l'utilisation de cet intrant. Ce n'est que si cette appréciation ne fait pas apparaître de problème de concurrence qu'il y a lieu d'apprécier les accords verticaux pertinents entre l'alliance et un de ses membres ou entre l'alliance et des fournisseurs. Les accords d'achat groupé peuvent mener à une collusion s'ils facilitent la coordination du comportement des parties sur le marché de vente. A. Capacité à verrouiller l'accès aux marchés situés en aval. Cette expression s'étend aussi aux situations dans lesquelles, par exemple, les baisses de prix sont moins importantes ou moins probables, ou les augmentations de prix plus fortes ou plus probables, qu'elles ne le seraient si la concentration ne se réalisait pas. Afin de déterminer si les conditions générales pourraient avoir des effets restrictifs en raison d'une limitation du choix de produits, il convient de tenir compte d'éléments tels que la concurrence existante sur le marché. (11) Ceci ne s'applique pas si des concurrents concluent un accord vertical non réciproque et que i) le fournisseur est un producteur et un distributeur de biens tandis que l'acheteur est un distributeur et non une entreprise qui produit des biens concurrents, ou que ii) le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux d'activité commerciale tandis que l'acheteur fournit ses biens ou services au stade de la vente au détail et n'est pas une entreprise concurrente au niveau de l'activité commerciale où il achète les services contractuels. Chacune des parties au groupement détient une part de marché comprise entre 20 % et 30 % du marché national de vente sur lequel elle est présente. Les échanges de données, qu'elles soient actuelles ou plus anciennes, peuvent constituer un tel mécanisme de contrôle. Un autre exemple serait celui d'une entreprise commune appliquant un prix de transfert élevé aux parties, augmentant ainsi les coûts des intrants pour les parties, ce qui pourrait entraîner une augmentation des prix en aval. Le fait qu’il y ait quatre parties à l’accord (au lieu des trois qui auraient été strictement nécessaires) génère une capacité accrue et contribue à satisfaire simultanément la demande de plusieurs clients institutionnels conformément aux conditions générales (respect des délais de livraison maximaux). (44) Affaire T-210/01, General Electric/Commission, Recueil 2005, p. II-000, en particulier aux points 74-75 et 311-312. Affaire C-209/01, BIDS, points 15 et suivants. Des gains d'efficacité, quels qu'ils soient, rendus possibles par l'opération de concentration peuvent toutefois conduire l'entité issue de la concentration à réduire les prix, de sorte que l'impact global probable sur les clients soit neutre ou positif. Les entreprises sont plus susceptibles de parvenir à une collusion sur des marchés qui sont suffisamment transparents, concentrés, non-complexes, stables et symétriques. Les présentes lignes directrices énoncent les principes sur lesquels se fonde l’appréciation au regard de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) (ci-après «article 101») des accords entre entreprises, des décisions d'associations d'entreprises et des pratiques concertées (collectivement dénommés ci-après «accords») afférents à une coopération horizontale. (71) Il est important que les mesures réglementaires visant à ouvrir un marché ne soient pas rendues inefficaces par l'intégration d'une entreprise en place liée verticalement et disposant d'un pouvoir de marché, qui pourrait entraîner la fermeture du marché ou pousser des entrants potentiels à s'exclure mutuellement. Restrictions de concurrence par objet. Appréciation au regard de l'article 101, paragraphe 3. Les sociétés s'abstiendront d'appliquer, de manière coordonnée, des prix inférieurs aux prix élevés facturés par leurs concurrents parce qu'elles s'attendent à ce qu'un tel comportement compromette la coordination à l'avenir. Les lignes directrices générales apportent des indications supplémentaires concernant la notion de restrictions de la concurrence par objet. Pour qu'une information soit réellement publique, son obtention ne devrait pas être plus onéreuse pour les clients et les entreprises qui ne prennent pas part au système d'échange que pour les entreprises qui échangent des informations. Plus le pouvoir de marché des parties prenant part à l'échange d'informations est limité, plus il est probable que les gains d'efficacité seront répercutés sur les consommateurs dans une mesure qui compensera les effets restrictifs sur la concurrence. Dans le cas des marchés de technologies, une façon de procéder consiste à calculer les parts de marché sur la base de la part de chaque technologie dans les redevances totales provenant de concessions de licences, qui représente la part d'une technologie sur un marché où différentes technologies concurrentes sont concédées sous licence. Easily share your publications and get them in front of Issuu's . Les conditions générales peuvent également accroître la sécurité juridique pour les parties à l'accord. (17) Voir la section VII consacrée aux gains d'efficacité dans la communication sur les concentrations horizontales. Cela affaiblirait la concurrence en aval et serait susceptible d'entraîner une hausse des prix finals. Toutefois, il convient d'analyser si l'accord non réciproque ne constitue pas la base d'un engagement mutuel de ne pas pénétrer sur leurs marchés respectifs. Ces accords sont couverts, à certaines conditions, par le règlement d'exemption par catégorie relatif aux restrictions verticales. L'accès à la norme constituera également un critère permettant d'apprécier si un accord restreint la concurrence. Les accords de normalisation peuvent avoir différents objectifs, tels que la normalisation de différentes qualités ou tailles d'un produit donné ou des spécifications techniques propres à des marchés de produits ou de services où la compatibilité et l'interopérabilité avec d'autres produits ou systèmes sont essentielles. Cette clause prévoit que la société B ne peut prendre contact avec les petits clients relevant des accords d’externalisation dans le but de leur proposer ses services directs. Ces pratiques peuvent néanmoins provoquer, dans certains cas, une réduction de la capacité ou de la motivation des concurrents existants ou potentiels à faire face à la concurrence. De plus, les entreprises peuvent améliorer leur efficacité interne en comparant leurs meilleures pratiques respectives. En outre, plus le pouvoir de marché des parties est élevé, moins il est probable que celles-ci répercuteront les gains d'efficacité sur les consommateurs dans une mesure qui compenserait les effets restrictifs sur la concurrence. (95) Par exemple, dans les cas où deux sociétés exercent un contrôle conjoint sur une société active sur un marché et qu'une des deux seulement est active sur le marché voisin, la société qui n'exerce pas d'activités sur ce dernier marché peut n'être que très peu intéressée par un abandon des ventes sur le premier marché. La production de ce composant aurait également un effet positif sur l'environnement. Guidelines on the assessment of non-horizontal mergers under the Council Regulation on the control of concentrations between undertakings. Les critères définis dans les présentes lignes directrices s’appliquent aux accords de coopération horizontale concernant tant les biens que les services (collectivement dénommés ci-après «produits»). (64) Voir l'affaire T-35/92, John Deere/Commission, Recueil 1994, p. II-957, point 78. ii) Effets restrictifs sur la concurrence.
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