répétition de l'indu code civil

C’est la réforme du droit des obligations qui a codifié cette notion, dans les articles 1303 et suivants du code civil, en la renommant « enrichissement injustifié ». b.1. Trouvé à l'intérieur... articles 1235 (paiement) et 1376 (quasicontrat) et suivants du Code civil. • Conditions de l'action en répétition de l'indu : la condition essentielle ... Elle relève en effet que, selon les règles du code civil en matière de répétition de l'indu, le taux d'intérêt légal est de 10 % par an, les intérêts étant dus à compter du jour de l'introduction de la demande si la personne qui a reçu le paiement était de bonne foi. (Cass. Il est cependant des conditions pour que la répétition de l’indu puisse trouver application. Ça ressemble au contrat (création d’obligation). ». 17 nov. 1982, n° 81-10757). La question qui immédiatement se pose est alors de savoir ce que l’on doit entendre par dégradation et détérioration. Cette solution avait déjà été retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 1990 (, La date d’estimation de la valeur de la prestation de service, Le critère d’estimation de la valeur de la prestation de service, Ce qui a été reçu n’a pas été consommé, ni n’a disparu : la restitution sera totale, Ce qui a été reçu a été en partie consommé ou a été altéré : la restitution sera partielle, Ce qui a été reçu a été totalement consommé ou a disparu : aucune restitution ne pourra avoir lieu, L’étendue des effets des faits juridiques est strictement délimitée par la loi, alors que les effets des actes juridiques sont déterminés par les parties à l’acte, la seule limite étant la contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs (, Tandis que la preuve des actes juridiques suppose la production d’un écrit (. Trouvé à l'intérieur – Page 283la répétition des aliments est des aliments ne peut être réclamée après le décès donc une spécialité de la répétition de l'indû . de l'emprunteur contre ... Si, conformément à l’article 2268 du Code civil la bonne foi est toujours présumée, la mauvaise foi est, quant à elle, caractérisée lorsqu’il est établi que le débiteur de l’obligation de restituer avait connaissance et de la cause d’anéantissement du contrat et qu’il a malgré tout accepté de recevoir la chose. Pour autant, selon le type d’indu, le solvens devra démontrer ou non qu’il a effectué une erreur. Dans un arrêt du 10 décembre 2014 la haute juridiction a encore jugé que « pour remettre les parties d’un contrat d’intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d’elles en exécution de ce contrat, sans avoir égard aux bénéfices tirés de celui-ci par l’intégrateur » (Cass. Le modèle... Lors de la réalisation d’une vente entre non-professionnels, il est possible que l’acte de vente contienne une clause d’éviction de la garantie des vices cachés. Trouvé à l'intérieur – Page 408Les textes ◊ Le Code civil traite du paiement de l'indu aux articles 1376 ... a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier »). c.civ. Le rapport au Président de la République semble s’y opposer. Les modalités d’estimation de la valeur restituée. civ.) La solution retenue ici par le législateur est conforme à la jurisprudence antérieure (V. en ce sens Cass. solutio indebiti) est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. ==> Sur le critère d’estimation de la valeur de la prestation de service. À l’instar de l’ancien texte, l’article 1352-4 du Code civil ne devrait donc s’appliquer que dans l’hypothèse où c’est le mineur qui a directement contracté avec le créancier de l’obligation de restituer. Dans un arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile a, en effet, jugé que «. : récoltes, intérêts des fonds prêtés, loyers des maisons ou des terres louées, arrérages des rentes. L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances. Sous l’empire du droit antérieur, la jurisprudence était fluctuante, s’agissant d’octroyer au créancier de l’obligation de restituer une indemnité visant à compenser la jouissance de la chose par le débiteur. Pour mémoire, avant la réforme du droit commun des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ord. Dans le même sens, pour Marie Malaurie, dans certains cas, une indemnité de jouissance peut être versée. Les modalités de révocation d’un Président de société par actions simplifiée sont librement fixées par les statuts. L’article 1352-2 du Code civil envisage le cas particulier de la revente de la chose qui devait être restituée au vendeur en suite de l’anéantissement du contrat. Commentaire de l’arrêt L’article 1235 du Code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition », cette règle est la raison d’être, l’explication de l’action en répétition de l’indu. La répétition d’un indu est Elle tient à l’indemnisation du créancier de l’obligation de restituer résultant : Mettant fin à une jurisprudence fournie qui n’est pas sans avoir tergiversé, en particulier sur l’indemnisation de la jouissance de la chose, l’ordonnance du 10 février 2016 prévoit que, tant la valeur de la jouissance de la chose que les fruits procurés par elle au débiteur donnent lieu à restitution. 1ère civ. Plus délicate est, en revanche, la question pour les choses dont le débiteur est toujours en possession mais pour lesquelles la restitution représenterait pour lui un coût si élevé qu’il serait déconnecté de l’économie initiale du contrat. Retiennent-ils également la règle du nominalisme monétaire ? Conformément à l’ article 724 du Code civil, lorsque l’assuré bénéficiaire des prestations indues est décédé, la caisse de sécurité sociale qui a procédé à ces versements peut engager une action en répétition de l’indu à l’encontre des héritiers de ce bénéficiaire qui ont accepté sa succession (Cass. 1302-3 du code civil) Par ailleurs, en cas de vente du bien, il devra restituer l’intégralité du montant s’il l’a revendu à un prix supérieur que celui perçu. Il ressort de la littérature produite sur le sujet que deux thèses s’affrontent : Un auteur a tenté de concilier les deux thèses en avançant fort opportunément que « à la différence de la nullité, qui tend à supprimer les effets juridiques attachés à l’acte s’il avait été valablement conclu, les restitutions tendent à supprimer les effets matériels produits par l’exécution de l’acte »[1]. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Deux classements d’après la source possibles ici : celle du Code civil et celle de la doctrine. Après avoir obtenu un titre exécutoire, l’huissier de justice pourra par la suite procéder à une saisie. En application de l’article 1302 du Code civil, tout paiement reçu sans être dû est sujet à restitution. La répétition de l’indu est le principe selon lequel, celui qui reçoit par erreur à titre de paiement d’une autre personne ce qui ne lui est pas dû, est dans l’obligation de le restituer à celui de qui le lui a illégitimement versé. Cette règle participe toujours de l’idée que si le débiteur ne doit pas s’être enrichi en jouissant de la chose ou en en percevant les fruits, il en va de même pour le créancier qui ne doit pas pouvoir tirer profit de la restitution de la chose lorsqu’elle a fait l’objet d’améliorations ou que des frais de conservation ont été exposés par son détenteur. Trouvé à l'intérieur – Page 3242. 152 . ment par plusieurs compagnies de che- 2. Il incombe au demandeur en restitumins de fer , l'action en répétition de tion de l'indú de ... Dans le cas où une personne reçoit un bien ou une somme d’argent alors qu’il ne lui était pas dû, il doit le restituer. Trouvé à l'intérieur – Page 972(l'indu à trois). – ROMANI, D. 1983. Chron. 127 (faute de l'appauvri dans la répétition de l'indu et l'enrichissement sans cause). (répétition de l'indu et ... com. Il ne devra pas combler le montant. Le domaine des restitutions est défini par les nombreux renvois qui figurent dans le Code civil et qui intéressent : Cette liste est-elle limitative ? Trouvé à l'intérieur – Page 971 celui qui a reçu ce qui ne lui est pas dû , Pour qu'il y ait lieu à la répétition de c'est - à - dire quels sont les effets du payel'indù deux conditions ... Pour être certain de récupérer les loyers impayés, le bailleur peut effectuer une saisie conservatoire. Elle intéresse également les majeurs qui font l’objet des mesures de protections que sont : Enfin, en application de la jurisprudence antérieure qui devrait être reconduite, la règle posée à l’article 1352-4 du Code civil ne jouera que lorsque l’acte anéanti n’a pas été accompli par l’entremise du représentant légal du mineur ou du majeur protégé. Trouvé à l'intérieur – Page 4113(communautaire, en l'espèce) sont instruites et jugées selon les règles du LPF (et non selon les règles de la répétition de l'indu de droit commun). • Com. 1 re, 16 déc. Au visa de l’article 544 du Code civil, ensemble les articles 1644, 1645 et 1646 du même Code, elle a jugé que «, La troisième chambre civile a réitéré sa position dans un arrêt du 26 janvier 1994 aux termes duquel elle affirmait que «, Elle a, à nouveau, retenu cette solution dans un arrêt du 12 mars 2003 (. Pour ce qui est de la conservation de la chose, il en est tout de même garant sauf en cas de force majeure. 15 juin 2005, n°03-12339). L’article 1235 alinéa 1 du Code civil et les articles 1376 et 1377 dudit Code concernant la récupération de l’indu disposent : article 1235 alinéa 1er : « tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. Reste que, par analogie avec les règles qui régissent le contrat de bail, il peut être postulé que l’usure normale de la chose restituée ne donne pas lieu à indemnisation, à l’instar du local restitué au bailleur en fin de bail. Aussi, afin de rétablir l’équilibre qui a été rompu consécutivement à la disparition de l’acte, très tôt la question s’est posée de l’indemnisation de ce dernier. En droit civil, les conditions de l’enrichissement sans cause se trouvent dans la catégorie des quasi-contrats au même titre que la gestion d’affaires et la répétition de l’indu. Trouvé à l'intérieur – Page iiBien que certains commentateurs du Code Napoléon aient considéré que l'erreur du solvens n'était pas une condition de la répétition en cas d'indu objectif, ... En cas de mauvaise foi de l’accipiens : il devra restituer les intérêts ou les fruits de l’indu, mais pas à compter du jour de la demande : dès le jour du paiement. Restitution de l'indu (répétition de l'indu) Le paiement de l’indu peut donner lieu à une action en restitution (on disait antérieurement à la réforme du droit des obligations action en répétition). Surtout, le but recherché était d’unifier la matière en rassemblant les règles dans un même corpus normatif et que celui-ci s’applique à toutes formes de restitutions, qu’elles soient consécutives à l’annulation, la résolution, la caducité ou encore la répétition de l’indu.
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