rapporteur autorité de la concurrence

L'article L. 462-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 13 novembre 2008, prévoyait la possibilité pour le Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) de se saisir d'office de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce. Article précédent Recours effectif : La Cour européenne des droits de l'homme considère qu'un syndicat français n'a pas bénéficié d'un recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence de refuser ou de lever pour certains documents le secret des affaires (FILMM) Article suivant QPC : La Cour de cassation est saisie d'une . Leverage your professional network, and get hired. La Cour de cassation, par deux décisions du 16 juin 2021 (disponibles ci-dessous), a fait droit aux pourvois du rapporteur général de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) en annulant les ordonnances n°2 et n°3 du premier président de la cour d'appel de Papeete du 4 décembre 2019. Trouvé à l'intérieur – Page 2622Chevrier (présence du rapporteur au délibéré du conseil de la concurrence [devenu l'Autorité de la concurrence]) • Civ. 1re, 18 sept. 2002 : Bull. civ. Trouvé à l'intérieurl'intérêt de la concurrence le secret des affaires. ... le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou ... C'est la mise en oeuvre de certaines pratiques dans le secteur des isolants thermiques qui aura conduit la Cour de cassation à répondre à la question de savoir si la requête en récusation dirigée contre le rapporteur désigné par l'Autorité de la concurrence pour procéder à une instruction est recevable. 1 RAPPORTEUR Référence : 3134-20-0685/SAFPFI du 30 juin 2020 Employeur : Autorité de la concurrence de la Nouvelle- Calédonie (ACNC) Direction : servie d'instrution Corps /Domaine : Attaché Lieu de travail : Nouméa Poste à pourvoir immédiatement Date de dépôt de l'offre: mardi 30 juin 2020 Date limite de candidature : vendredi 31 juillet 2020 Amel Cheikh-Braun Rapporteur permanent / Case handler - Autorité de la concurrence Paris et périphérie. Trouvé à l'intérieurL'Autorité de la concurrence La loi du 4 août 2008 de modernisation de ... Elle dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé ... Trouvé à l'intérieurLe Conseil de la concurrence (aujourd'hui Autorité de la concurrence) a, ... Le Conseil a ainsi décidé d'interdire à ses rapporteurs d'assister au délibéré ... Rapporteur, Autorité de la concurrence Autorité de la concurrence avr. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Autorité administrative indépendante au service de la compétitivité et du consommateur, l'Autorité de la concurrence veille au bon. endobj <> 2018 - aujourd'hui 3 ans 6 mois. La pratique anticoncurrentielle, sanctionnée par l'Autorité au visa des articles 101 du TFUE et de l'article L. 420-1 . The services are: Since 2008, the Autorité has had a procedural mediator known as the Hearing Adviser, who can be contacted by complainant or offending parties to prevent or address early on any difficulties encountered in the inter partes proceedings part of litigation. Yannick Le Dorze . Avez-vous trouvé des erreurs dans linterface ou les textes? Pascale is an accomplished competition economist specialising in competition with a strong interest in digital issues. Créée par la . RAPPORTEUR . Trouvé à l'intérieurLe Code de commerce prévoit que « Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, lors de la notification des griefs aux parties intéressées, ... If he or she believes it to be useful, the Hearing Adviser can share advice or proposals with the General Rapporteur on the outcome of a procedure. Since joining the Autorité in 2007, Laure handled multiple landmark cases (Expedia in 2009, Nespresso in 2014, Zinc in 2016, Flooring in 2017). Ombline Ancelin, Avocat Associée, responsable de la pratique Concurrence du cabinet Simmons & Simmons; Le débat sera animé par Joël Tozzi, Rapporteur général adjoint à l'Autorité de la concurrence. Les candidatures devront être adressées au plus tard le 15 janvier 2021 à Madame la rapporteure générale de l'Autorité Polynésienne de la Concurrence, par courrier BP 27 - 98713 PAPEETE, ou par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. New Autorité De La Concurrence jobs added daily. <>>> Aurelie Zoude-Le Berre Présidente chez Autorité de la concurrence de Nouvelle-Caledonie Greater Paris Metropolitan Region. L'Autorité de la concurrence (« l'Autorité ») a adopté le 21 décembre 2018 un communiqué de procédure sur la transaction afin d'en préciser les modalités de mise en œuvre. Trouvé à l'intérieur – Page 135La participation du rapporteur au délibéré a été critiquée . ... ont notamment contribué à une nette distinction des fonctions au sein de cette autorité ? L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Sa compétence transversale la conduit à intervenir dans tous les secteurs économiques. Instaurée par une loi du 6 août 2015 et introduite à l'article L. 464-2, III du Code de Rapporteur. The Competition Authority is an autorité administrative indépendante ('independent administrative authority'), responsible for preventing anti-competitive practices . Rapporteur at Autorité de la concurrence Région de Paris, France 349 relations. Consultez le profil complet sur LinkedIn et découvrez les relations de Alexandre, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires. %���� endobj Before joining the Autorité, Estelle worked for four years in private practice with law firms Hogan Lovells and Freshfields . Trouvé à l'intérieur – Page 66Dans ce dernier cas, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou le rapporteur général de l'Autorité de la ... Trouvé à l'intérieur – Page 3263Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations ... antérieurement à la première réunion de l'Autorité de la concurrence est ... RAPPORTEUR Référence : 3134-21-0279/SR du 12 mars 2021 Employeur : Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) Corps /Domaine : Attaché L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, au sens de l'article 30-1 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2014, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence sur l'ensemble des marchés de la Polynésie française et d'apporter son concours à la régulation sectorielle. Recours: Il n'existe pas de recours spécifique contre les enquêtes sur le fondement de l'article L. 450-3 du Code de commerce. Camille Reynaud Cadre de gestion RH à l'Autorité de la concurrence Paris. Le pouvoir judiciaire donne ici le droit à l'administration ou à l'Autorité de concurrence de visiter les bureaux et de saisir tout support d'informa- Laure Gauthier has been appointed Deputy General Rapporteur of the Autorité de la concurrence by decision of the General Rapporteur, Stanislas Martin, who heads the Autorité's Investigation Services. Paris Area, France Formation Paris Bar -New-York Bar New-York Bar. Aux termes de son ordonnance n . 'ia ora na ! L'article L. 462-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 13 novembre 2008, prévoyait la possibilité pour le Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) de se saisir d'office de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce. Trouvé à l'intérieur – Page 2245L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le rapporteur général ... 40 du code de procédure pénale pour accroître l'efficacité de l'activité de l'Autorité, en bénéficiant notamment des moyens d'investigation plus étendus de la procédure pénale. Autorité de la concurrence LE POINT DE VUE DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE.LES ENTREPRISES PEUVENT AINSI S'ATTENDRE À DES INTERVENTIONS . She has been dealt with cases across a wide range of sectors; co-drafted the 2015 Opinion on Joint purchasing agreements in the food retail sector. Deputy General Rapporteur at the French Autorité de la concurrence. Vous pouvez ajouter ce document à votre ou vos collections d'étude. Trouvé à l'intérieur – Page 171Si la situation ne change pas, nous saisirons l'Autorité de la concurrence. M. le coprésident Pierre Morange, rapporteur. Cette situation, qui s'apparente à ... She has many years of experience working in economic analysis. + Le replay de l'événement It is therefore by writing a report to the Autorité de la concurrence’s President, in advance of a hearing, that the Hearing Adviser intervenes. Trouvé à l'intérieur – Page 42Dans le cadre de cette nouvelle procédure de sanction qui s'inspire de la procédure applicable devant l'Autorité de la concurrence, le rapporteur a autorité ... Trouvé à l'intérieurSur cet arrêt V. Cl. Lucas de Leyssac, « Arbitrage et concurrence : retour sur ... En effet, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence doit être ... Trouvé à l'intérieur – Page lxviL'Autorité de la concurrence s'est engagée à ne pas transmettre le dossier ... peut obtenir du rapporteur général une proposition de transaction fixant les ... Force est toutefois de constater la convergence qui commence à s'installer entre les deux systèmes, en tout cas la volonté de certains États européens d'utiliser ces outils pénaux pour rendre plus efficace la procédure, si l'on en croit le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.Philippe Guibert : Même si l'on . Rapporteur chez Autorité de la concurrence Greater Paris Metropolitan Region. une demande d'enquête soit du Rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, soit du Ministre, mais également une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (JLD). RAPPORTEUR Référence : 3134-20-0488/SAFPFI du 30 avril 2020 Employeur : Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) Corps /Domaine : Attaché Durée de résidence exigée pour le recrutement sur titre (1): / Poste à pourvoir : susceptible d'être vacant en août 2020 Direction : The Autorité de la concurrence is formed of nearly 200 people from a variety of backgrounds, with many different profiles, who combine their talents and expertise in different disciplines… In accordance with the principle of separation of investigation and decision-making, the investigation teams are under the authority of the General Rapporteur. Elle contribue à la régulation de la concurrence aux niveaux européen et international. Trouvé à l'intérieur – Page 429Les clarifications que l'Autorité de la concurrence peut demander ... le rapporteur général ou un rapporteur désigné par lui informe le demandeur de ... American University Washington College of Law American University Washington College of Law . She started her career in 2005 as a lawyer in the competition law department at White & Case LLP in Paris. (investigations, dawn raids, follow-up of litigation); The General Rapporteur is appointed by regulation of the Minister of the Economy having consulted the Board. Depuis la loi du pays du 20 janvier 2020, les attributions de cette institution collégiale sont exercées par cinq membres, le président et quatre membres . Trouvé à l'intérieur – Page 1904L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le rapporteur général ... Vous pouvez ajouter ce document à votre liste sauvegardée. Trouvé à l'intérieur – Page 1887Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations ... antérieurement à la première réunion de l'Autorité de la concurrence est ... Trouvé à l'intérieur... la loi du 4 août 2008 en faveur cette fois de l'Autorité de la concurrence. ... Elle dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général ... Trouvé à l'intérieur – Page 118Le rapporteur général est également ordonnateur, par délégation obligatoire du ... Une rapporteure générale pour l'Autorité de la concurrence », interview, ... Trouvé à l'intérieurLorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général de l'Autorité peut, par une décision non susceptible de recours, ... Il était depuis 2007 rapporteur à l'Autorité de la concurrence et vient de passer six mois à la Federal Trade Commission américaine où il avait intégré une équipe dédiée à l'examen . POSTES DE RAPPORTEUR (ES) L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence sur l'ensemble des marchés en France et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et . L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, au sens de l'article 30-1 de la loi organique n°2004192 du 27 février 2014, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence - sur l'ensemble des marchés de la Polynésie française et d'apporter son concours à la régulation sectorielle. She has advised companies on antitrust or cartel issues, state aid or merger . I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre. Autorité de la concurrence. Signaler ce profil Activité . Trouvé à l'intérieur – Page xxxiC'est pourquoi le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est habilité à faire un tri entre les documents qui composent ce dossier ; il peut en ... Victoria Ligier . She joined the French Competition Authority in 2011 as a case-handler within one of the Antitrust Units before joining . x��[Ko�H���m�A������@�؃� �����v8�儔2��{������f�lJ-3�L0�DUwW���V����ŋ�?_��:c��٫�W٫7�g�ox�y�T�����g��̲� �.%�7�g,��?ߟ���g�go~������WY6��O&�M�KV���{bqbSF,�D��D���%���S�d \d\D����4s;6_Г��IhUH�eu�������fU�����Ϋ7�ne��#ʲPz�Bv�@t&{��#�<1L2[�hG�G�֑�,��w� �U-��e+�r��*g�7��E�ӂ. To access a decision, an opinion or a merger control decision: The Autorité de la concurrence is formed of nearly 200 people from a variety of backgrounds, with many different profiles, who combine their talents and expertise in different disciplines…. <> Il s'agit d'une institution La seule contestation s'effectue devant l'Autorité de la concurrence, la Cour d'appel de Paris ou la juridiction saisie. Trouvé à l'intérieur – Page 2008concurrence qui en fixe le montant définitif. ... le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence, qui entend l'entreprise ou l'organisme et le ... As deputy chief of the legal service, she oversaw a team of law clerks as well as litigation before the Supreme Courts. stream Trouvé à l'intérieur – Page 84Rappelons que l'Autorité de la concurrence agit au nom de l'État, sans pour autant relever de ... placés sous la direction du rapporteur général (2). From January 4, 2021, she will head Antitrust Unit 1, which is responsible for cases relating to the transport and energy sectors. Trouvé à l'intérieur... des sanctions et la seconde sur l'instauration d'un rapporteur indépendant. ... officiellement de la procédure devant l'Autorité de la concurrence (20). Catherine Bouchakour-Caldwell Cosmetics Content & Community Manager at Capsum - artisan scientifique Marseille. Article 2 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Prior to that, she was working as an avocat for the law firms Freshfields Bruckhaus Deringer and Hogan Lovells, where she was advising in Competition and World Trade Law. The Autorité de la concurrence (French: [ɔtɔʁite də la kɔ̃kyʁɑ̃s]; French for 'Competition Authority') is France's national competition regulator.Its predecessor, the Competition Council, was established in the 1950s. The Autorité de la concurrence (French: [ɔtɔʁite də la kɔ̃kyʁɑ̃s]; French for 'Competition Authority') is France's national competition regulator.Its predecessor, the Competition Council, was established in the 1950s. %PDF-1.5 Trouvé à l'intérieur... l'organisme ou l'entreprise donne son accord à la proposition de transaction, le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence, ... The Hearing Adviser can also act ex officio. L'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du pays du 24 avril 2014, présidée et animée par des personnalités indépendantes. L'ouvrage d'Alain Guedj ci pour ambition de faciliter Ici compréhension du droit de la concurrence ainsi entendu. RAPPORTEUR Référence : 3134-21-0279/SR du 12 mars 2021 Employeur : Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) Corps /Domaine : Attaché oct. 2017 - aujourd'hui3 ans 3 mois. Cest très important pour nous! Rapporteur à l'Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie Nouméa, Nouvelle-Calédonie 165 relations. The Deputy General Rapporteurs and the case officers (rapporteurs) are appointed by decision of the General Rapporteur, published in the Official Journal of the French Republic (Journal officiel). Mathieu Relange Legal advisor (référendaire) at Autorité de la concurrence Paris. Autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence veille au bon fonctionnement concurrentiel de l'économie en France. Voir le profil de Alexandre Raguideau sur LinkedIn, le plus grand réseau professionnel mondial. The Deputy General Rapporteurs and the case officers (, Services reporting direct to the President, the Office of the President (responsible for institutional, European and international matters), Since 2008, the Autorité has had a procedural mediator known as the Hearing Adviser, who can be contacted by complainant or offending parties to prevent or address early on any difficulties encountered in the. Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les . Jérôme d'Huart. Until recently, she was the Head of Oxera's Paris office. B.Les enquêtes sur autorisation judiciaire (C.Com L. 450-4) 1. La conférence Demain la concurrence, organisée depuis 2009, à la suite du Global Forum on Competition de l'OCDE, est devenue en quelques années l'un des évènements majeurs en droit de la concurrence en Europe, tant en termes d'audience que de qualité des interventions. Deputy General Rapporteur, deputy Head of the Mergers Unit at the French Autorité de la concurrence. Lauriane has specialised in competition law for more than 10 years. L'Autorité polynésienne de la concurrence recrute un rapporteur. L'ordonnance prévoit, à l'article L. 450-1, I, du code de commerce, que, lorsque l'Autorité de la concurrence procède à une enquête pour le compte d'une autre autorité de concurrence de l'Union européenne, les agents de l'autorité requérante puissent assister et participer activement à l'enquête, sans que le rapporteur . Trouvé à l'intérieur – Page 91LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS Association européenne des ... de l'Autorité de la Concurrence - M. Umberto Berkani, rapporteur général ... Alexandre a 5 postes sur son profil. Cependant, 3 0 obj Cases are investigated by case officers (rapporteurs) with various profiles (judges, civil servants, economists, lawyers, engineers, etc.) Cette séance du séminaire Nasse se tiendra le vendredi 29 janvier 2021 de 10h00 à 12h00 en visioconférence. Today's top 3 Autorité De La Concurrence jobs. C'est la mise en oeuvre de certaines pratiques dans le secteur des isolants thermiques qui aura conduit la Cour de cassation à répondre à la question de savoir si la requête en récusation dirigée contre le rapporteur désigné par l'Autorité de la concurrence pour procéder à une instruction est recevable.Le point de départ de toute l'affaire réside d. The administrative services (under the authority of the Secretary General) and three specialised services (Office of the President, Legal Service and Communication Department) report directly to the Autorité’s President. (Pour les plaintes, utilisez L'Autorité de la concurrence recommande de nommer 700 nouveaux notaires dans les deux ans à venir, au grand dam du Conseil supérieur du notariat qui souhaitait une pause. L'Autorité polynésienne de la concurrence recrute un rapporteur. Rapporteur général, une requête de celui-ci auprès d'un juge de la liberté et de la détention (JLD) (à laquelle Inscrite aux barreaux de New York et Paris, elle a exercé en tant que collaboratrice en droit de la concurrence au sein d'un cabinet d'avocats américain à Paris. Catherine MARBOEUF. Trouvé à l'intérieur – Page cxxiiLes lois successives renforcent le pouvoir de l'Autorité de la concurrence ... ils doivent en informer le rapporteur général de l'ADLC qui peut décider d'en ... under the direction of the General Rapporteur and the Deputy General Rapporteurs. Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence entend utiliser la saisine du parquet par la voie de l'art. Rapporteur at the French Autorité de la concurrence since 2011. Trouvé à l'intérieur – Page 99général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Laure also co-drafted the Notice on the setting of financial . Ou savez-vous comment améliorer linterface utilisateur StudyLib? Trouvé à l'intérieur – Page cdlxivDans ce dernier cas, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou le rapporteur général de l'Autorité de la ... Autorité administrative indépendante au service de la compétitivité et du consommateur, l'Autorité de la concurrence veille au bon. Trouvé à l'intérieur – Page dcxixDans ce dernier cas, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou le rapporteur général de l'Autorité de la ... Aux termes de son ordonnance n . Chef du service de l'économie numérique chez Autorité de la concurrence / Head of the digital economy unit at Autorité de la concurrence Paris. 5 talking about this. En effet, il y avait autrefois une procédure de non-contestation des griefs, désormais remplacée par une procédure de transaction.. La problématique avec l'ancienne procédure est que le justiciable manquait de visibilité. années, l'Autorité de la concurrence effec-tue de l'ordre de 4 à 8 opérations de visites par an, généralement déclinées au sein de . Bernard CREUGNET PDG chez TRECODEC New Caledonia. Trouvé à l'intérieur – Page cii514 à cette autorité, ce qui légitime davantage ce pouvoir que pour les ... Sous l'empire de l'ancien Conseil de la concurrence, la cour d'appel de Paris ... Estelle has significant experience in dawn-raids. Trouvé à l'intérieurL'autorité peut accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes de ... le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence, ... 2 0 obj Trouvé à l'intérieur – Page 515Sous l'empire de l'ancien Conseil de la concurrence, la cour d'appel de Paris ... déroulait sans l'intervention du rapporteur général, au motif que « la ... motif que le rapporteur général de l'Autorité « a le pouvoir de déclencher, à son initiative, avant toute saisine conten-tieuse, y compris lorsqu'il est saisi pour avis, des enquêtes . The Autorité’s President has several specialist services: All the administrative services are led by the General Secretary, under the President’s authority. La Loi Macron du 6 août 2015, relative à la procédure devant l'autorité de la concurrence, instaure une nouvelle procédure. Rapporteur à l'Autorité de la concurrence Paris et périphérie. Inscrivez-vous pour entrer en relation. 4 0 obj Une semaine après la réception de cette note, le président de l'Autorité Polynésienne de la Concurrence, Jacques Mérot, a convoqué le rapporteur à une audition devant le collège. Mme Marion Panfili est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 2 novembre 2021. Comment définir le low cost et le distinguer d'autres modèles économiques de baisse des prix et des coûts ? Comment fonctionne ce modèle dans le transport aérien ? Trouvé à l'intérieur – Page 1988Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles il aura fait ... Trouvé à l'intérieur4) « L'Autorité de la concurrence » peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le rapporteur ... The General Rapporteur is appointed by regulation of the Minister of the Economy having consulted the Board. Trouvé à l'intérieur – Page xcix280 Les pouvoirs d'enquête ◊ Des enquêtes en matière de concurrence peuvent ... de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur ... Trouvé à l'intérieurLe Conseil de la concurrence (aujourd'hui Autorité de la concurrence) a, ... Le Conseil a ainsi décidé d'interdire à ses rapporteurs d'assister au délibéré ... Elle a rejoint l'ACNC comme rapporteur il y a un avant de prendre le poste de cheffe du bureau de contrôle des concentrations et des opérations dans le secteur du commerce de . 1 0 obj In accordance with the principle of separation of investigation and decision-making, the investigation teams are under the authority of the General Rapporteur. Rapporteur à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie France. Par la décision n°19-D-21 du 28 octobre 2019, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction d'un montant de 3,8 millions d'euros contre une groupement de transporteurs routiers à la suite d'une entente pour répartition de clientèle entre ses membres. endobj RAPPORTEUR(E) L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, créée par la loi de Pays n° 2015-2 du 23 février 2015, pour veiller au libre jeu de la concurrence sur l'ensemble des marchés de la Polynésie française et apporter son concours à la régulation sectorielle. Les candidatures (CV + LM) sont à adresser, par courriel, au plus tard le 11/04/2021 à Trouvé à l'intérieur – Page 19534) « L'Autorité de la concurrence » peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le rapporteur ... 5 talking about this. . The Hearing Adviser does not make decisions. Trouvé à l'intérieur – Page 625Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des ... le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une ... L'organisation de l'ACNC. Trouvé à l'intérieurL'Autorité de la concurrence a la possibilité de prendre des mesures ... le rapporteur général peut lui soumettre une proposition de transaction fixant le ... Trouvé à l'intérieurLa compétence appartient à l'Autorité de la concurrence 996, instituée par la ... Elle dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général. Trouvé à l'intérieurL'opportunité en est laissée au rapporteur général. ... L'Autorité de la concurrence a publié le 10 février 2012 un communiqué de procédure relatif à la ... University of Melbourne. The Competition Authority is an autorité administrative indépendante ('independent administrative authority'), responsible for preventing anti-competitive practices .
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